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Reconnaissance de l’État palestinien : que dit le droit international ?
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Si l’État de Palestine est déjà reconnu par les trois quarts des États membre...
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Clause d’indexation illicite : seule la stipulation prohibée peut être écartée
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L'indice des loyers commerciaux (ILC) : un repère pour l'évolution des loyers
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L'indice ILC, ou indice des loyers commerciaux, est un indicateur incontourna...
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La saisie des avoirs russes gelés est-elle conforme au droit international ?
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L’Europe reste divisée sur la possibilité de saisir les 210 milliards d’euros...
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L’exercice du droit d’option n’est soumis à aucune condition de forme !
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Diagnostic d'assainissement erroné : un préjudice certain pour l'acquéreur
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Lors de la vente d'un immeuble, le dossier de diagnostic technique doit oblig...
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Travaux en copropriété : quelle assemblée doit décider ?
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Dans un arrêt du 6 février 2025, la Cour de cassation a rappelé le principe s...
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Réception judiciaire d’une charpente : quand la solidité fait obstacle à l’acceptation des travaux !
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La réception judiciaire d’un ouvrage, prévue à l’article 1792-6 du Code civil...
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Brexit : quelles conséquences pour les deux Irlande ?
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La situation en Irlande du Nord est l'un des principaux défis du Royaume-Uni...
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La modération d'une indemnité d'occupation validée par la Cour de cassation
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Dans un arrêt rendu le 15 janvier 2025, la Cour de cassation a rappelé que l'...
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Destruction partielle du local loué : les limites de l’article 1722 du Code civil face au défaut d’entretien
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Selon l’article 1722 du Code civil, si pendant la durée du bail, la chose lou...
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La Roumanie et la Bulgarie entrent pleinement dans l'espace Schengen
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Depuis le 1er janvier 2025, la Roumanie et la Bulgarie sont membres à part en...
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Bornage litigieux : la Cour de cassation rappelle l'importance d'une analyse précise des titres de propriété
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La Cour de cassation a récemment été saisie d’un litige ou un syndicat des co...
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La réception tacite d’un ouvrage et la retenue de garantie : précisions jurisprudentielles
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La réception des travaux constitue une étape essentielle dans un contrat de c...
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Le passeport prévention devrait être opérationnel en 2025
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Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Le passeport de prévention, créé par la loi du 2 août 2021 pour renforcer la...
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Promesse unilatérale de vente : un engagement irrévocable renforcé par la Cour de cassation
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Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
La Cour de cassation a récemment réaffirmé l’irrévocabilité de la promesse un...
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Précision concernant le droit d’agir du syndicat des copropriétaires concernant un préjudice subi par seulement certains lots
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Droit de passage et servitude : concilier accès et contraintes environnementales
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Fouilles archéologiques sur un terrain privé, droit de propriété et partage avec l’État
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Droit immobilier / Droit de la propriété
Des particuliers soupçonnant la présence de pièces antiques avaient fait prat...
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Comment gérer en paie le bulletin de paie d’un salarié victime d’un accident du travail en 2024 ?
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