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Clause d’indexation illicite : seule la stipulation prohibée peut être écartée
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Droit commercial / Baux commerciaux
Les baux commerciaux peuvent contenir une clause d’indexation (ou « clause d’...
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L'indice des loyers commerciaux (ILC) : un repère pour l'évolution des loyers
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L'indice ILC, ou indice des loyers commerciaux, est un indicateur incontourna...
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L’exercice du droit d’option n’est soumis à aucune condition de forme !
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L’article L. 145-9 du Code de commerce impose au bailleur, lorsqu’il délivre...
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La modération d'une indemnité d'occupation validée par la Cour de cassation
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Droit commercial / Baux commerciaux
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Destruction partielle du local loué : les limites de l’article 1722 du Code civil face au défaut d’entretien
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La fixation et la révision du loyer commercial
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Droit de préférence et confusion des qualités de preneur et de bailleur
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21/08/2024
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Droit commercial / Baux commerciaux
Le droit de préférence ou « pacte de préférence » est défini par l’article 11...
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Action en fixation du loyer : l’assignation introduite auprès du juge des loyers commerciaux sans mémoire préalable est irrecevable
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04/03/2024
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Le litige porté devant la Cour de cassation oppose le bailleur d’un local com...
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Conséquences de l’offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré
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25/01/2024
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La Cour de cassation a jugé le 11 janvier dernier que le congé avec une offre...
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Loi Pinel et baux commerciaux : entre encadrement et souplesse
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La loi Pinel fêtera en 2024 ses 10 ans. Publiée le 18 juin 2014, la loi Pinel...
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Sauf clause expresse, le ravalement prescrit par l'administration pèse sur le bailleur commercial
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04/10/2023
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La clause du bail mettant le ravalement à la charge du locataire commercial n...
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Revirement : du nouveau pour le point de départ de la prescription biennale
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De jurisprudence constante, l’action tendant à la requalification d’un contra...
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Une sous-location commerciale irrégulière ne cause pas, à elle seule, un préjudice au bailleur
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En cas de sous-location de locaux commerciaux sans son autorisation, le baill...
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Indemnisation du locataire en liquidation judiciaire, pour défaut de mise en conformité des locaux
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Déspécialisation en cours de bail et loyer du bail renouvelé
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Une société cessionnaire d’un droit au bail signifie aux bailleurs la cession...
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Nullité pour erreur d'un bail commercial : une augmentation exponentielle des charges ne suffit pas
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Une augmentation exponentielle des charges locatives dans les trois ans suiva...
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Droit de repentir du bailleur commercial : pas de faute en cas d’exercice avant qu’une décision soit passée en force de chose jugée
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Convention réglementée : intérêt indirect du dirigeant et conséquences dommageables pour la société
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A un intérêt indirect au contrat le directeur général d'une SA ayant privilég...
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Prescription de la demande en requalification d’un bail en bail commercial
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Une société donne en location pour une durée de sept années un terrain nu sup...
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Déplafonnement du loyer du bail renouvelé : le régime des améliorations prime celui des modifications
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