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PSE : la contestation du motif économique de la rupture amiable est limitée
Publié le :
24/07/2024
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Droit du travail - Employeurs
Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) comprend un ensemble de mesures desti...
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La date d’adhésion du salarié au CSP est celle de la remise du bulletin à l’employeur
Publié le :
14/02/2023
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02
2023
Droit du travail - Employeurs
Le salarié qui adhère au contrat de sécurisation professionnelle doit être in...
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Abandon de poste : la présomption de démission est définitivement adoptée
Publié le :
14/12/2022
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2022
Droit du travail - Employeurs
Définitivement adoptée le 17 novembre 2022, la loi « marché du travail » inst...
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Rachat de jours de repos : le ministère du travail publie un questions-réponses
Publié le :
09/11/2022
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2022
Droit du travail - Employeurs
Un questions-réponses attendu a été publié le 27 octobre par le ministère du...
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Salarié protégé : des propos racistes et sexistes récurrents justifient son licenciement pour faute
Publié le :
04/11/2022
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Droit du travail - Employeurs
Les propos racistes et sexistes d'un salarié protégé visant systématiquement...
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Garantie de passif : prise en charge des indemnités dues à un salarié dont le contrat est requalifié
Publié le :
26/10/2022
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2022
Droit du travail - Employeurs
En cas de requalification de contrats de travail irréguliers poursuivis par u...
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Indiquez‑vous l’ancienneté sur les bulletins ?
Publié le :
11/10/2022
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Droit du travail - Employeurs
Les mentions obligatoires du bulletin. Elles sont très nombreuses, et listées...
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L’employeur peut s’appuyer sur des éléments couverts par le secret médical pour licencier un salarié
Publié le :
27/07/2022
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2022
Droit du travail - Employeurs
Un salarié, professionnel de santé, ne peut pas reprocher à son employeur d’a...
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Le CSE n’est pas consulté si l'avis d'inaptitude dispense l'employeur de rechercher un reclassement
Publié le :
13/07/2022
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2022
Droit du travail - Employeurs
L’employeur n’a pas à consulter le CSE sur le reclassement d’un salarié décla...
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Renoncer à une mise à pied conservatoire n'empêche pas de licencier
Publié le :
06/07/2022
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Droit du travail - Employeurs
Le fait pour l'employeur de renoncer à une mise à pied conservatoire, en dema...
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CDD de remplacement pendant les congés d'été : mode d'emploi
Publié le :
28/06/2022
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Droit du travail - Employeurs
Le contrat à durée déterminée de remplacement permet de pallier les absences...
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La contrepartie au dépassement du temps normal de trajet domicile-travail doit être suffisante
Publié le :
31/05/2022
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Droit du travail - Employeurs
Le caractère suffisant de la contrepartie financière au temps de déplacement...
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Pas de délit de harcèlement moral sans conscience d'avoir contribué à la dégradation des conditions de travail
Publié le :
11/05/2022
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2022
Droit du travail - Employeurs
Une surcharge de travail peut caractériser l'élément matériel du délit de har...
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Le DUER soumis à de nouvelles règles
Publié le :
09/05/2022
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Droit du travail - Employeurs
Le document unique d'évaluation des risques (DUER) doit désormais être conser...
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Nouveau report des visites et examens médicaux réalisés par les services de santé au travail
Publié le :
05/04/2022
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Droit du travail - Employeurs
Un décret du 24 mars 2022 (n°2022-418) adaptant temporairement les délais de...
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Modification des congés par l’employeur : conditions
Publié le :
30/03/2022
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Droit du travail - Employeurs
À la suite du dépôt d’un préavis de grève illimité, un employeur impose aux s...
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Le dépassement de la durée maximale de travail cause nécessairement un préjudice au salarié
Publié le :
09/03/2022
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Droit du travail - Employeurs
Pour la Cour de cassation, le seul constat d’un dépassement de la durée maxim...
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Covid-19 : reconduction des mesures permettant la prise de repas sur les lieux de travail
Publié le :
16/02/2022
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Droit du travail - Employeurs
En raison de la poursuite de la crise sanitaire liée à la Covid-19, les mesur...
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Le protocole sanitaire en entreprise est actualisé
Publié le :
15/12/2021
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En raison de la 5e vague de l'épidémie de Covid-19, le protocole national san...
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De la modification de la structure de la rémunération par accord collectif
Publié le :
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