Historique
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Important Mandatory Law for Commercial Leases in France, Distinguishing them from Leases in Common Law Countries
Publié le : 16/01/2024 16 janvier janv. 01 2024Actualités pour site version anglaiseAs we have been advising and representing foreign clients for years concernin...
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OVERVIEW OF TRUST REPORTING REQUIREMENTS IN FRANCE
Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023Actualités pour site version anglaiseArticle 14 of Act no. 2011-900 of 29 July 2011, introduced into French law a...
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Partner William Peterson recently presented IDA's 29th Vis Moot Programme and the International Litigation Option.
Publié le : 23/09/2021 23 septembre sept. 09 2021Actualités pour site version anglaiseTogether with Professors Denis Mouralis and Paul Desorgues, William presented...
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JSA Infos Avril / Mai 2021 - Barème macron : la résistance continue
Publié le : 21/05/2021 21 mai mai 05 2021JSA InfosActualités du cabinetActualités pour site version anglaiseRégulièrement critiqué depuis son entrée en vigueur, le barème dit « barème M...
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JSA Infos Mars / Avril 2021 - Les services de santé au travail, encore et toujours, au cœur des relations de travail
Publié le : 12/04/2021 12 avril avr. 04 2021JSA InfosActualités du cabinetActualités pour site version anglaiseParce que la crise sanitaire ne peut indéfiniment voler la vedette aux sujets...
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William Peterson continues to participate in the Vis International Commercial Moot.
Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021Actualités du cabinetActualités pour site version anglaiseWilliam Peterson continues to participate in the Vis International Commercial...
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JSA Infos - Février / Mars 2021 - La preuve des heures supplémentaires par le salarié : la cour de cassation précise sa jurisprudence
Publié le : 10/03/2021 10 mars mars 03 2021JSA InfosActualités du cabinetActualités pour site version anglaiseLe contentieux de la revendication par les salariés du paiement des heures su...
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JSA Infos - Janvier / Février 2021 - Rupture conventionnelle : Sa sécurité juridique implique la loyauté !
Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021JSA InfosActualités du cabinetActualités pour site version anglaiseSi l’indemnité de rupture conventionnelle coûte 20% de charges sociales à l’e...
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JSA Infos - Août / Septembre 2020 - Et si on osait la médiation conventionnelle pour gérer les conflits et/ou situations de harcèlement en entreprise ?
Publié le : 22/09/2020 22 septembre sept. 09 2020JSA InfosActualités du cabinetActualités pour site version anglaiseL’arrêt de la Cour de cassation en date du 27 novembre 2019 est tombé comme u...
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JSA Infos - Mai / Juin 2020 - Le télétravail : un mode organisationnel idéal ?
Publié le : 22/06/2020 22 juin juin 06 2020JSA InfosActualités du cabinetActualités pour site version anglaiseCertains considèrent le télétravail comme l’organisation miracle permettant d...
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JSA Infos - Mars / Avril 2020 - Le jour d'après....
Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020JSA InfosActualités du cabinetActualités pour site version anglaiseCovid-19Assurément cette période de crise sanitaire et de confinement nous aura, à to...
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JSA Infos - Janvier / Février 2020 - Réforme de la justice : mesures qui intéressent le contentieux social
Publié le : 30/01/2020 30 janvier janv. 01 2020JSA InfosActualités du cabinetActualités pour site version anglaiseLa loi organique n°2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'org...
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JSA Infos - Octobre / Novembre 2019 - Pendant que la chambre sociale de la cour de cassation affermit et maintient sa position de strict respect de la vie privée...La cour eurpéenne des droits de l'homme autorise, elle, les vidéos-surveillances par caméra
Publié le : 26/11/2019 26 novembre nov. 11 2019JSA InfosActualités du cabinetActualités pour site version anglaiseLe mois d'octobre 2019 a connu une nouvelle fois des évolutions marquantes en...
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JSA Infos - Juillet / Août 2019 - La loi pacte loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises vient modifier/assouplir certaines règles en matière d'épargne salariale
Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019JSA InfosActualités du cabinetActualités pour site version anglaiseLa loi PACTE LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la tr...
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JSA Infos - Juin / Juillet 2019 - Le nécessaire respect de la vie privée des salariés dans le contentieux social
Publié le : 18/06/2019 18 juin juin 06 2019JSA InfosActualités du cabinetActualités pour site version anglaiseEn matière sociale, la preuve s’avère parfois délicate à établir, et l’exerci...
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JSA Infos - Avril / Mai 2019 - Revirement : généralisation du préjudice d'anxiété à tous les travailleurs exposés à l'amiante
Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019JSA InfosActualités du cabinetActualités pour site version anglaisePar un arrêt rendu le 5 avril 2019 (n°18-17.442), l’Assemblée Plénière de la...
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The International Chamber of Commerce Pre-Moot in Paris
Publié le : 09/04/2019 09 avril avr. 04 2019Actualités pour site version anglaiseWilliam attended the International Chamber of Commerce's practice training in...
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JSA Infos - Février / Mars 2019 - Des vertus de la transaction rédigée en termes généraux
Publié le : 29/03/2019 29 mars mars 03 2019JSA InfosActualités du cabinetActualités pour site version anglaiseDans un arrêt du 20 Février 2019 (17-19.676 Société Pfizer) la Cour de cassat...
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Cross-Border Mediation - Webinar Sponsored by the International and Litigation Sections of the California Lawyers Association
Publié le : 25/03/2019 25 mars mars 03 2019Actualités du cabinetActualités pour site version anglaiseWilliam Peterson, together with colleagues Anne Paoletti-Brodbecker (Marseill...
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WORK CERTAINLY CONCERNS HEALTH, but an Employer is Rarely a Doctor
Publié le : 31/01/2019 31 janvier janv. 01 2019Actualités pour site version anglaiseThe health of employees has always been a key issue for a company president....