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JSA Infos - Octobre / Novembre 2019 - Pendant que la chambre sociale de la cour de cassation affermit et maintient sa position de strict respect de la vie privée...La cour eurpéenne des droits de l'homme autorise, elle, les vidéos-surveillances par caméra

JSA Infos - Octobre / Novembre 2019 - Pendant que la chambre sociale de la cour de cassation affermit et maintient sa position de strict respect de la vie privée...La cour eurpéenne des droits de l'homme autorise, elle, les vidéos-surveillances par caméra

Publié le : 26/11/2019 26 novembre nov. 11 2019
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Actualités du cabinet
Actualités pour site version anglaise

Le mois d'octobre 2019 a connu une nouvelle fois des évolutions marquantes en droit de la preuve.

Ainsi, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a affirmé que la protection du secret des correspondances, prévalait y compris s'agissant d'échanges de messages instantanés ne portant aucune mention "personnelle" ou "privé" réalisés à partir du matériel fourni par l'employeur pendant le temps de travail et dès lors présumés avoir un caractère professionnel. [...]
 
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