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JSA Infos - Février / Mars 2017 - L'employeur délateur... ou payeur

JSA Infos - Février / Mars 2017 - L'employeur délateur... ou payeur

Publié le : 01/03/2017 01 mars mars 03 2017
JSA Infos
Actualités du cabinet
Actualités pour site version anglaise

Lorsque l’employeur recevait un avis de contravention routière pour une infraction au Code de la route commise par un salarié avec un véhicule de l’entreprise, il pouvait décider de mettre en
oeuvre la procédure d’exonération en indiquant qui était l’auteur de l’infraction. Cette faculté existait déjà, libre à l’employeur de mettre en oeuvre ou non cette procédure, pour mettre à la charge du salarié, auteur de l’infraction, notamment le paiement de l’amende.

Le véritable auteur de l’infraction était ainsi redevable de l’amende et faisait éventuellement l’objet d’un retrait de points.

Soit l’employeur, pour des questions de principe, mettait en oeuvre systématiquement cette
procédure, refusant de prendre à sa charge, quelle que soit les circonstances, le coût d’une contravention dont il n’était pas l’auteur avec, peut-être, l’espoir de responsabiliser les utilisateurs des véhicules de l’entreprise.

Soit, l’employeur mettait en oeuvre cette procédure de manière très subsidiaire, en réaction à un comportement récurrent des utilisateurs, ou bien en l’absence de remboursement spontané du véritable auteur, ou encore, compte tenu de la nature des fonctions de l’utilisateur des véhicules de l’entreprise. [...]
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