Bail commercial : le propriétaire n'exerce pas son droit de repentir s'il propose un nouveau bail

Historique

• Une déclaration de préemption avec faculté de se substituer une personne morale est illégale
  Publié le : 18/05/2020 18 mai mai 05 2020
  Droit immobilier
  Le droit de préemption du preneur rural étant incessible et le preneur ne pou...
  Source : www.efl.fr
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• Bail commercial : l'indemnité d'éviction est à la charge de l'usufruitier
  Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020
  Droit immobilier

  Droit commercial / Baux commerciaux
  En cas de démembrement de la propriété d'un local commercial, seul l'usufruit...
  Source : www.efl.fr
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• Bail commercial : le propriétaire n'exerce pas son droit de repentir s'il propose un nouveau bail
  Publié le : 17/10/2019 17 octobre oct. 10 2019
  Droit immobilier

  Droit commercial / Baux commerciaux
  L'exercice par le propriétaire d'un local commercial de son droit de repentir...
  Source : www.efl.fr
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• Publication de la loi ELAN
  Publié le : 27/11/2018 27 novembre nov. 11 2018
  Droit immobilier
  La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite...
  Source : www.lextenso.fr
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• Marchands de sommeil : frapper plus fort - Droit immobilier - Le Moniteur
  Publié le : 19/07/2016 19 juillet juil. 07 2016
  Droit immobilier
  Les marchands de sommeil ne sévissent pas que dans des copropriétés. Ils déti...
  Source : www.lemoniteur.fr
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