Clause mettant à la charge du locataire commercial les travaux de mise aux normes : illustration
Publié le :
28/09/2022
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Source : www.efl.frLa clause d’un bail commercial imposant au locataire de se conformer aux prescriptions administratives nécessitées par son activité et de veiller à n’apporter aucune nuisance au voisinage décharge expressément le bailleur du coût des travaux de mise en conformité des … Lire la suite
Historique
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Clause mettant à la charge du locataire commercial les travaux de mise aux normes : illustration
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La protection statutaire du locataire commerçant mise à mal en cas de faillite du bailleur !
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Loyers commerciaux et covid : l’attente de la consécration du droit
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Exigibilité des loyers pendant la crise sanitaire : la jurisprudence encore hésitante
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Bail commercial : l'indemnité d'éviction est à la charge de l'usufruitier
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Publié le : 20/04/2018 20 avril avr. 04 2018Droit commercial / Baux commerciauxLe locataire de locaux commerciaux titulaire d'un bail commercial délivre con...Source : www.efl.fr