JSA Infos - Janvier / Février 2020 - Réforme de la justice : mesures qui intéressent le contentieux social
Publié le :
30/01/2020
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La loi organique n°2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions et la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, dont de nombreuses dispositions viennent d'entrer en vigueur au 1er janvier 2020, contiennent diverses mesures apportant des modifications au contentieux social. [...]
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Partner William Peterson recently presented IDA's 29th Vis Moot Programme and the International Litigation Option.
Publié le : 23/09/2021 23 septembre sept. 09 2021Actualités pour site version anglaiseTogether with Professors Denis Mouralis and Paul Desorgues, William presented...
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JSA Infos Avril / Mai 2021 - Barème macron : la résistance continue
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Publié le : 10/03/2021 10 mars mars 03 2021JSA InfosActualités du cabinetActualités pour site version anglaiseLe contentieux de la revendication par les salariés du paiement des heures su...
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JSA Infos - Janvier / Février 2021 - Rupture conventionnelle : Sa sécurité juridique implique la loyauté !
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JSA Infos - Mai / Juin 2020 - Le télétravail : un mode organisationnel idéal ?
Publié le : 22/06/2020 22 juin juin 06 2020JSA InfosActualités du cabinetActualités pour site version anglaiseCertains considèrent le télétravail comme l’organisation miracle permettant d...
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JSA Infos - Mars / Avril 2020 - Le jour d'après....
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JSA Infos - Octobre / Novembre 2019 - Pendant que la chambre sociale de la cour de cassation affermit et maintient sa position de strict respect de la vie privée...La cour eurpéenne des droits de l'homme autorise, elle, les vidéos-surveillances par caméra
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JSA Infos - Juillet / Août 2019 - La loi pacte loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises vient modifier/assouplir certaines règles en matière d'épargne salariale
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Cross-Border Mediation - Webinar Sponsored by the International and Litigation Sections of the California Lawyers Association
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