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APERCU DES OBLIGATIONS DECLARATIVES FRANCAISES DES TRUSTS

APERCU DES OBLIGATIONS DECLARATIVES FRANCAISES DES TRUSTS

Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023
Actualités du cabinet

L'article 14 de la loi n°2011-900 du 29 juillet 2011, a introduit en droit français un régime fiscal des trusts étrangers ayant des "attaches" avec la France.
Qu’est-ce qu’un trust ?
Souvent méconnus en France, les trusts sont définis à l’article 792-0 bis du Code général des impôts. Il s’agit d’un type de fiducie par lequel un constituant donne pouvoir à un tiers, appelé administrateur, de détenir des actifs au profit d’un bénéficiaire. Les termes du trust précisent comment et quand les actifs sont mis à la disposition du/des bénéficiaire(s).
En pratique, les Trusts sont très souvent utilisés dans plusieurs pays et notamment aux Etats Unis dans différents cas de figure y compris dans les entreprises familiales à des fins de planification successorales.
Quelles obligations déclaratives en France ?
La loi fiscale française a également mis en place un certain nombre d'obligations à la charge des administrateurs de trust (article 1649 AB du CGI) notamment lorsque :
  • le constituant ou l’un au moins des bénéficiaires a son domicile fiscal en France,
  • le trust comprend un bien situé en France,



 
  • Déclaration évènementielle de constitution, de modification ou d'extinction d'un Trust (formulaire 2181 Trust 1)

Quand : Déclaration à déposer dans le mois qui suit la constitution, la modification ou l'extinction d'un trust.

Contenu :  Une déclaration évènementielle doit être déclarée dès lors qu’elle porte sur un des éléments suivants :
 
  • Identification du trust et adresse
  • Identification des administrateurs, constituants et bénéficiaires (nom prénom date et lieu de naissance et adresse)
  • Contenu des termes du trust
  • Immeubles, droits réels ou valeurs mobilières détenus par le trust situés en France quand les acteurs du trust (administrateur, constituant, bénéficiaire) ne sont pas résidents en France fiscalement.

Sanctions : Les infractions aux obligations déclaratives sont passibles d'une amende fixe de 20 000 €. Le constituant et les bénéficiaires réputés constituants qui entrent dans le champ du prélèvement sont solidairement responsables avec l'administrateur du trust du paiement de cette amende (CGI art. 1754 V, 8 ; BOI-CF-INF-20-10-50 n° 80).

 
  • Déclaration annuelle de la valeur vénale au 1er janvier des biens, droits et produits placés dans un trust (formulaire 2181 Trust 2)

Quand : Déclaration à envoyer avant le 15 juin de chaque année.

Contenu :  Cette déclaration reprend les éléments suivants :
 
  • Identification du trust et adresse,
  • Identification des administrateurs, constituants et bénéficiaires (nom prénom date et lieu de naissance et adresse),
  • Contenu des termes du trust,
  • Inventaire des biens et droits dans le trust quand les acteurs du trust (administrateur, constituant, bénéficiaire) ne sont pas résidents en France fiscalement.

Sanctions :  Les infractions aux obligations déclaratives sont notamment passibles d'une amende fixe de 20 000 €. Le constituant et les bénéficiaires réputés constituants qui entrent dans le champ du prélèvement sont solidairement responsables avec l'administrateur du trust du paiement de cette amende (CGI art. 1754 V, 8 ; BOI-CF-INF-20-10-50 n° 80).

RINGLE ROY & Associés vous accompagne pour réaliser ces déclarations de trust.
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