Une promesse unilatérale de vente insérée dans un contrat de location-gérance doit être enregistrée

Historique

• I INFO I COVID 19 et BTP : LA CONTINUITÉ ?
  Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020
  Covid-19
  Un communiqué de presse est paru ce jour formalisant un accord entre le Gouve...
  • Télécharger le communiqué - Gouvernement et les Fédérations du BTP
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• CORONADROIT
  Publié le : 23/03/2020 23 mars mars 03 2020
  Covid-19
  Les mesures de confinement prises par le Gouvernement face à l’épidémie de CO...
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• COVID 19 – Le Cabinet Ringle Roy & Associés est à vos côtés
  Publié le : 18/03/2020 18 mars mars 03 2020
  Actualités du cabinet

  Covid-19
  Chers Clients, Chers Confrères, Suite aux recommandations du gouvernement...
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• JSA Infos - Janvier / Février 2020 - Réforme de la justice : mesures qui intéressent le contentieux social
  Publié le : 30/01/2020 30 janvier janv. 01 2020
  JSA Infos

  Actualités du cabinet

  Actualités pour site version anglaise
  La loi organique n°2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'org...
  • Télécharger le JSA Infos Janvier / Février 2020
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• Bail commercial : l'indemnité d'éviction est à la charge de l'usufruitier
  Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020
  Droit immobilier

  Droit commercial / Baux commerciaux
  En cas de démembrement de la propriété d'un local commercial, seul l'usufruit...
  Source : www.efl.fr
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• Marchés publics : Y a-t-il un contentieux systématique en cas de non-paiement ?
  Publié le : 16/01/2020 16 janvier janv. 01 2020
  Droit public / Droit de la commande publique
  Il est de nombreuses circonstances qui donnent matière aux contentieux dans l...
  Source : www.marchespublicspme.com
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• Marché public : Poursuite de l’exécution des contrats après le retrait d’une compétence transférée à un EPCI
  Publié le : 06/01/2020 06 janvier janv. 01 2020
  Droit public / Droit de la commande publique
  En l’espèce, un EPCI, membre d’un syndicat mixte, lui avait transféré ses com...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Application stricte de la règle d’envoi préalable d’avertissement avant réduction des indemnités journalières
  Publié le : 30/12/2019 30 décembre déc. 12 2019
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Lorsqu’un assuré fait l’objet d’un arrêt de travail pour maladie et se retrou...
  Source : www.lepetitjuriste.fr
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• Derniers changements en matière d’IRP en janvier 2020
  Publié le : 30/12/2019 30 décembre déc. 12 2019
  Droit du travail - Employeurs
  L'entrée en vigueur des ordonnances Macron du 22 septembre 2017 a fortement i...
  Source : www.juritravail.com
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• JSA Infos - Octobre / Novembre 2019 - Pendant que la chambre sociale de la cour de cassation affermit et maintient sa position de strict respect de la vie privée...La cour eurpéenne des droits de l'homme autorise, elle, les vidéos-surveillances par caméra
  Publié le : 26/11/2019 26 novembre nov. 11 2019
  JSA Infos

  Actualités du cabinet

  Actualités pour site version anglaise
  Le mois d'octobre 2019 a connu une nouvelle fois des évolutions marquantes en...
  • Télécharger le JSA Infos Octobre / Novembre 2019
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• La transaction rédigée en termes généraux n’éteint pas les litiges portant sur des faits postérieurs
  Publié le : 25/11/2019 25 novembre nov. 11 2019
  Droit du travail - Employeurs

  (NPU) Droit social
  La renonciation du salarié à ses droits nés ou à naître et à toute instance r...
  Source : www.efl.fr
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• Une promesse unilatérale de vente insérée dans un contrat de location-gérance doit être enregistrée
  Publié le : 22/11/2019 22 novembre nov. 11 2019
  Droit commercial
  La promesse unilatérale de vente d’un fonds de commerce insérée dans le contr...
  Source : www.efl.fr
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• Barème « Macron » : la cour d’appel de Paris suit la Cour de cassation
  Publié le : 05/11/2019 05 novembre nov. 11 2019
  Droit du travail - Employeurs

  (NPU) Droit social
  La cour d’appel de Paris juge le barème d’indemnités pour licenciement sans c...
  Source : www.efl.fr
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• Colloque RDPA à Marseille le 29 novembre prochain : la commande publique à quel prix ?
  Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019
  Actualités du cabinet
  L’impact des récentes réformes, le tourbillon des textes législatifs ou régle...
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• Prérogatives de puissane publique et contrats publics : une jurisprudence qui s'étoffe
  Publié le : 21/10/2019 21 octobre oct. 10 2019
  Droit public

  Actualités du cabinet

  Droit public / Droit de la commande publique
  Par deux arrêts du 20 septembre 2019 (n°419381 et 421064), le Conseil d'Etat...
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• Bail commercial : le propriétaire n'exerce pas son droit de repentir s'il propose un nouveau bail
  Publié le : 17/10/2019 17 octobre oct. 10 2019
  Droit immobilier

  Droit commercial / Baux commerciaux
  L'exercice par le propriétaire d'un local commercial de son droit de repentir...
  Source : www.efl.fr
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• Impact des RTT sur la durée de la période d’essai
  Publié le : 16/10/2019 16 octobre oct. 10 2019
  Droit du travail - Employeurs
  La période d’essai ayant pour but de permettre l’appréciation des qualités du...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Marchés publics et Garantie décennale - Jurisprudence
  Publié le : 14/10/2019 14 octobre oct. 10 2019
  Droit public

  Droit public / Droit de la commande publique
  En matière de démarrage des garanties légales des constructeurs, la prise de...
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• Séminaire annuel ETELIO
  Publié le : 11/10/2019 11 octobre oct. 10 2019
  Actualités du cabinet
  Camille Cros était présente au séminaire annuel d'ETELIO où elle a assisté au...
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• Indemnisation du préjudice en cas de rupture d'un contrat avant son terme
  Publié le : 04/10/2019 04 octobre oct. 10 2019
  Droit commercial
  Le contrat tacitement reconduit pour une durée identique à sa durée initiale...
  Source : www.efl.fr
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