Possibilité de recourir au marché unique pour l’élaboration de documents d’urbanisme - Le Monde du Droit
Publié le :
04/01/2017
04
janvier
janv.
01
2017
Source : www.lemondedudroit.frLa député Marie-Jo Zimmermann demande au ministre de l'Intérieur si le principe posé par l'article 10 du code des marchés publics, selon lequel le pouvoir adjudicateur doit allotir le marché public et ainsi le décomposer en plusieurs lots, vaut pour des prestations de service qui forment un tout comme par exemple l'élaboration des documents d'urbanisme. Dans une réponse du 18 octobre 2016, le ministre de l’Intérieur précise que l'article 10 du code des marchés publics a posé l'allotissement en principe, mais non en obligation générale et absolue, et le marché unique en exception... Lire la suite
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Réforme des marchés publics : des dispositions précisées par Bercy, sujettes à débat - Le Moniteur
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Publié le : 18/01/2017 18 janvier janv. 01 2017Droit public / Droit de la commande publiqueBercy publie ce 11 janvier la synthèse de la consultation ouverte sur le futu...Source : www.lemoniteur.fr
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Publié le : 11/01/2017 11 janvier janv. 01 2017Droit public / Droit de la commande publiqueLa Commission des clauses abusives a rendu récemment un avis sur la clause d’...Source : www.lemoniteur.fr
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Publié le : 04/01/2017 04 janvier janv. 01 2017Droit public / Droit de la commande publiqueLa député Marie-Jo Zimmermann demande au ministre de l'Intérieur si le princi...Source : www.lemondedudroit.fr
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Entreprises : ce que le droit à la déconnexion va changer, Social - Les Echos
Publié le : 04/01/2017 04 janvier janv. 01 2017Droit du travail - EmployeursLa loi travail oblige à partir du 1 er janvier les employeurs à réguler l’usa...Source : www.lesechos.fr
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Sylvie Rueda-Samat devient membre de Droit & Commerce
Publié le : 23/12/2016 23 décembre déc. 12 2016Droit commercialSylvie Rueda-Samat devient membre de l’Association Droit & Commerce (Sylvie R...
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William Peterson certified as Arbitrator with the CMAP
Publié le : 23/12/2016 23 décembre déc. 12 2016Droit internationalLe Centre de Médiation & d’arbitrage de Paris (CMAP) agrée William Peterson e...
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Quelle formation du conseil de prud'hommes faut-il saisir pour faire rompre le contrat d'apprentissage ? - RF Social
Publié le : 15/12/2016 15 décembre déc. 12 2016Droit du travail - EmployeursAu-delà de la « période d’essai » de 45 jours, la résiliation du contrat d’ap...Source : rfsocial.grouperf.com
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Résolution des litiges par un arbitrage international : le Conseil d’Etat explique les règles du jeu - Commande publique
Publié le : 13/12/2016 13 décembre déc. 12 2016Droit public / Droit de la commande publiqueLe recours contre une sentence rendue dans le cadre d’un arbitrage internatio...Source : www.lemoniteur.fr
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DEFRÉNOIS - lextenso éditions - Incidences du retrait du permis de construire obtenu après la vente
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JSA Infos - Novembre/Décembre 2016 "STOP À L’EMBALLEMENT LÉGISLATIF FRANÇAIS"...
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Publication du barème indicatif des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - Éditions Francis Lefebvre
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Publié le : 30/11/2016 30 novembre nov. 11 2016Droit commercialLe point de départ du délai de trois ans, au terme duquel le bailleur de loca...Source : www.efl.fr
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Publié le : 21/11/2016 21 novembre nov. 11 2016Actualités du cabinet25 Novembre 2016 Marc RINGLE intervient, comme chaque année, dans le cadre d...
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JSA Infos - Septembre / Octobre 2016
Publié le : 02/11/2016 02 novembre nov. 11 2016JSA InfosActualités du cabinetTélécharger le bulletin JSA Infos, avocats en droit social - Septembre/Octobr...