Marchands de sommeil : frapper plus fort - Droit immobilier - Le Moniteur
Publié le :
19/07/2016
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2016
Source : www.lemoniteur.frLes marchands de sommeil ne sévissent pas que dans des copropriétés. Ils détiennent également des maisons individuelles, qu’ils divisent en toute illégalité. Mais le principe demeure le même quel que soit le bien envisagé : il s’agit de louer à des personnes exclues du marché traditionnel (faute de ressources ou de papiers d’identité en règle) pour des sommes souvent exorbitantes et dans des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine. Compte tenu des difficultés que continue à rencontrer l’action des pouvoirs publics (maires et préfets) dans la lutte contre les marchands de sommeil malgré les nombreux outils existants récemment renforcés par la loi Alur de 2014, la proposition de loi entend muscler la capacité d’action des acteurs concernés... Lire la suite
Historique
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JSA Infos - avril 2013
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JSA Infos - mars 2013
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JSA Infos - février 2013
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Mettre en vente son affaire : différencier fonds de commerce et droit au bail
Publié le : 20/07/2016 20 juillet juil. 07 2016Droit commercialUn fonds de commerce est une entité composé d'éléments corporels et incorpore...Source : www.lhotellerie-restauration.fr
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Publié le : 19/07/2016 19 juillet juil. 07 2016Droit immobilierLes marchands de sommeil ne sévissent pas que dans des copropriétés. Ils déti...Source : www.lemoniteur.fr
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Workshop on International Arbitration
Publié le : 21/04/2016 21 avril avr. 04 2016Actualités pour site version anglaiseWilliam Peterson moderated a workshop on the International Arbitration Proces...
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Sylvie Rueda gives a class in managing a law firm to the Bar School of the Lawyers of the South East
Publié le : 07/03/2016 07 mars mars 03 2016Actualités pour site version anglaiseSylvie Rueda gives a class in managing a law firm to the Bar School of the La...
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William Peterson Chairs a pre-moot panel of arbitrators by video conference between Aix-Marseille University and Sydney University in preparation for the Vis International Arbitration Moot in Vienna.
Publié le : 02/03/2016 02 mars mars 03 2016Actualités pour site version anglaiseWilliam Peterson Chairs a pre-moot panel of arbitrators by video conference b...
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William Peterson holds a seminar on US trials/advocacy in the Masters II at the Institute of Business Law
Publié le : 29/02/2016 29 février févr. 02 2016Actualités pour site version anglaiseWilliam Peterson holds a seminar on US trials/advocacy in the Masters II at t...
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William Peterson attended the Annual Willem C. Vis International Commercial Arbitration Moot in Vienna both as Coach for the team at the Institut de Droit des Affaires (Aix-Marseille University) and as Arbitrator
Publié le : 17/02/2016 17 février févr. 02 2016Actualités pour site version anglaiseWilliam Peterson attended the Annual Willem C. Vis International Commercial A...
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William Peterson Chairs and is a Member of the arbitration panels in the Pre-Moot at the Montpellier School of Law in preparation for the Willem C. Vis International Commercial Arbitration Moot with teams from Aix-Marseille University
Publié le : 05/02/2016 05 février févr. 02 2016Actualités pour site version anglaiseWilliam Peterson Chairs and is a Member of the arbitration panels in the Pre-...
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The January Issue of our Employment Law Bulletin in French has been published.
Publié le : 01/02/2016 01 février févr. 02 2016Actualités pour site version anglaiseThe January Issue of our Employment Law Bulletin in French has been published.
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Marie Orsoni Ringlé attended a conference on family law in Paris
Publié le : 29/01/2016 29 janvier janv. 01 2016Actualités pour site version anglaiseMarie Orsoni Ringlé attended a conference on family law in Paris entitled "ét...
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Ringlé Roy & Associés hosts the Vienna International Arbitration Centre for its presentation of the Centre and its rules to Vis Moot Students
Publié le : 28/01/2016 28 janvier janv. 01 2016Actualités pour site version anglaiseRinglé Roy & Associés hosts the Vienna International Arbitration Centre for i...
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Sylvie Rueda-Samat and Bruno Roy gave a lecture on Corporate Social Responsability (CSR) and Employment Law to students
Publié le : 25/01/2016 25 janvier janv. 01 2016Actualités pour site version anglaiseSylvie Rueda-Samat and Bruno Roy gave a lecture on Corporate Social Responsab...
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William Peterson becomes arbitrator with the Tribunal Arbitral de Bacelona (TAB) & the Vienna International Arbitral Centre (VIAC). - 15 janvier 2016
Publié le : 15/01/2016 15 janvier janv. 01 2016Actualités du cabinetWilliam Peterson becomes arbitrator with the Tribunal Arbitral de Bacelona (T...
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Sylvie RUEDA-SAMAT and Bruno ROY held a training session on "New professional risks Driving, addictions, drugs, alcohol....)"
Publié le : 15/12/2015 15 décembre déc. 12 2015Actualités pour site version anglaiseSylvie RUEDA-SAMAT and Bruno ROY held a training session on "New professional...
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Coraline HUMBERT-SIMEONE
Publié le : 30/11/2015 30 novembre nov. 11 2015Actualités pour site version anglaiseCoraline HUMBERT-SIMEONE joins the firm as an associate lawyer
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Loi Travail : les décrets sur le temps de travail ont été publiés | Dossier Familial
Publié le : 02/12/0002 02 décembre déc. 12 0002Droit du travail - SalariésPlusieurs décrets concernant le volet « temps de travail » de la loi ont été...Source : www.dossierfamilial.com