Licenciement pour cause réelle et sérieuse du salarié refusant le reclassement proposé par son employeur

Historique

• L’entretien préalable et la signature de la convention de rupture peuvent avoir lieu le même jour
  Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail d’un...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Licenciement pour cause réelle et sérieuse du salarié refusant le reclassement proposé par son employeur
  Publié le : 02/04/2024 02 avril avr. 04 2024
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  En application de l’article L. 1226-2 du Code du travail, l’employeur a l’obl...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Reprise d’une activité économique par une personne publique : conséquences du transfert des contrats de travail
  Publié le : 27/03/2024 27 mars mars 03 2024
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  Se fondant sur l’article L. 1224-3 du Code du travail, la Cour de cassation c...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les congés payés de la discorde : suite…et fin ?
  Publié le : 25/03/2024 25 mars mars 03 2024
  Actualités du cabinet
  Après la Cour de cassation, le 13 septembre 2023 et le Conseil constitutionne...
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• Précisions sur la violation du PLU
  Publié le : 15/03/2024 15 mars mars 03 2024
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le plan local d’urbanisme (PLU) est un document d’urbanisme qui, à l’échelle...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Action en fixation du loyer : l’assignation introduite auprès du juge des loyers commerciaux sans mémoire préalable est irrecevable
  Publié le : 04/03/2024 04 mars mars 03 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le litige porté devant la Cour de cassation oppose le bailleur d’un local com...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Licenciement : régime fiscal et social 2024
  Publié le : 04/03/2024 04 mars mars 03 2024
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  La revalorisation du plafond de sécurité sociale au 1er janvier 2024, modifie...
  Source : www.legisocial.fr
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• Le recours à l’intelligence artificielle par l’administration : Vers une artificialisation du droit de la commande publique ?
  Publié le : 04/03/2024 04 mars mars 03 2024
  Actualités du cabinet
  La numérisation de la société qu’a engendré le progrès technologique a condui...
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• La rente majorée versée à la suite d’un accident du travail répare-t-elle la perte de gains professionnels ?
  Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  Dans une affaire portée devant la Cour de cassation, un salarié victime d’un...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Servitudes et droits de propriété
  Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024
  Actualités du cabinet
  Pour notre second article, nous voulons partager avec vous, cette semaine, un...
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• Règles de construction : les nouvelles attestations à fournir depuis le 1er janvier 2024
  Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Ces textes réglementaires modifient le régime des attestations du respect des...
  Source : www.architectes.org
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• Licenciement pour inaptitude : l’indemnité compensatrice égale à l’indemnité compensatrice de préavis n’ouvre pas droit à congés payés
  Publié le : 01/02/2024 01 février févr. 02 2024
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  L’article L. 1226-14 du Code du travail prévoit, dans le cadre du licenciemen...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Conséquences de l’offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré
  Publié le : 25/01/2024 25 janvier janv. 01 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La Cour de cassation a jugé le 11 janvier dernier que le congé avec une offre...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Bien situé en zone tendue et préavis réduit : rappel sur le formalisme du congé
  Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme ré...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Loi Pinel et baux commerciaux : entre encadrement et souplesse
  Publié le : 17/01/2024 17 janvier janv. 01 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La loi Pinel fêtera en 2024 ses 10 ans. Publiée le 18 juin 2014, la loi Pinel...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Licenciement pris sur la base d’enregistrements déloyaux : la Cour de cassation valide le mode de preuve
  Publié le : 17/01/2024 17 janvier janv. 01 2024
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  Les vacances de Noël n’auront pas empêché la Cour de cassation de se saisir d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Important Mandatory Law for Commercial Leases in France, Distinguishing them from Leases in Common Law Countries
  Publié le : 16/01/2024 16 janvier janv. 01 2024
  Actualités pour site version anglaise
  As we have been advising and representing foreign clients for years concernin...
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• Depuis le 1er janvier, l'employeur doit informer France Travail en cas de refus d'un salarié en CDD d'une proposition de CDI
  Publié le : 11/01/2024 11 janvier janv. 01 2024
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  Depuis le 1er janvier 2024, l'employeur doit informer France Travail en cas d...
  Source : www.legisocial.fr
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• L’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle emporte renonciation aux propositions de reclassement
  Publié le : 04/01/2024 04 janvier janv. 01 2024
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler le 6 décembre dernier que lo...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• UE : un accord sur l'identité numérique européenne (eID)
  Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023
  Droit international
  Le Conseil et le Parlement européen ont franchi une nouvelle étape vers la mi...
  Source : www.vie-publique.fr
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