Le bail dérogatoire conclu après un bail commercial et pour les mêmes locaux est valable
Publié le :
20/04/2018
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2018
Source : www.efl.frLe locataire de locaux commerciaux titulaire d'un bail commercial délivre congé pour la deuxième échéance triennale. Puis il conclut, avec le même bailleur, un bail dérogatoire portant sur les mêmes locaux, ce bail devant commencer le lendemain du jour pour lequel le congé du bail commercial a été délivré... Lire la suite
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L’accord amiable : et après ? Colloque à la Faculté de droit et de science politique - Aix-en-Provence
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Workshop on arbitration in the management of litigation at the Chamber of Commerce and Industry Marseille-Provence
Publié le : 23/04/2018 23 avril avr. 04 2018Actualités pour site version anglaiseThe 12th June 2018, William Peterson will speak in a workshop entitled Arbitr...
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Atelier sur l’arbitration dans la gestion des contentieux à la CCI Marseille-Provence
Publié le : 23/04/2018 23 avril avr. 04 2018Actualités du cabinetLe 12 juin 2018, William Peterson intervient dans le cadre d’un atelier sur l...
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Assises de barreaux de la Méditerranée de la Fédération des barreaux d’Europe
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Formation sur le thème l’exécution des marchés de travaux publics et privés
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Publié le : 20/04/2018 20 avril avr. 04 2018Droit commercial / Baux commerciauxLe locataire de locaux commerciaux titulaire d'un bail commercial délivre con...Source : www.efl.fr
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