Bail commercial : nullité de la demande de renouvellement adressée au seul usufruitier - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
30/11/2017
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2017
Source : www.efl.frAu décès du bailleur de locaux commerciaux, son fils, devenu nu-propriétaire, intervient à l’acte de renouvellement conclu avec le locataire. Au terme du bail renouvelé, le locataire fait une nouvelle demande de renouvellement à la veuve du bailleur initial, usufruitière des locaux... Lire la suite
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L’employeur a désormais « droit à l’erreur »
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Contestation d'une rupture conventionnelle : la prescription court même si le salarié ignore la date d'homologation de la rupture - Éditions Francis Lefebvre
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Marchés publics et contrats de concessions : les seuils 2018 sont sortis
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JSA Infos - Novembre / Décembre 2017 - Poursuite de l'étude des ordonnances "Macron"
Publié le : 14/12/2017 14 décembre déc. 12 2017JSA InfosActualités du cabinetActualités pour site version anglaiseAvec ce bulletin, nous poursuivons l'étude des ordonnances dites "Macron" du...
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Feuille de paie 2018 : quelles nouveautés ? Les Echos Business
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Retrait du permis de conduire suite à une infraction d’état d’ébriété : peut-on licencier un salarié ?
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La carte d’identification professionnelle BTP LégiSocial
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Marchés publics : piqûre de rappel moins d'un an avant la "full démat" - La gazette des communes
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Publié le : 27/11/2017 27 novembre nov. 11 2017Actualités du cabinetLe Cabinet RINGLE ROY & Associés a participé à l’organisation du colloque des...
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JSA Infos - Octobre / Novembre 2017 - Les ordonnances Macron : un juste retour à la raison ?
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Travail dissimulé : peu importe la « pagaille administrative », un salarié doit être déclaré avant l'embauche, faute de quoi il y a redressement, intention frauduleuse ou non
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Bail commercial : point de départ de l’action en requalification - Bail | Dalloz Actualité
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